Aller au contenu
En vigueur

Article 101-2 du Code civil

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil

La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté.

Jurisprudence appliquant l'article 101-2 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.