Article 101-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article 101-2 du Code civil
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 15-22.837
civil ; 1°) ALORS QUE la nullité de plein droit découlant des dispositions des articles 101 § 2 du TFUE et L 420-3 du Code de commerce revêt un caractère absolu et peut être invoquée même par une partie à l'entente…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 15-22.837 15-23.070, Inédit
civil ; 1°) ALORS QUE la nullité de plein droit découlant des dispositions des articles 101 § 2 du TFUE et L 420-3 du Code de commerce revêt un caractère absolu et peut être invoquée même par une partie à l'entente…
- Cour de cassation, 15 mai 2012, n° 11-17.431
civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 36, § 5.4.2), la société SERGENT faisait valoir que les clauses fondant la demande de résolution étaient contraires à l'article 101 du TFUE et tombaient…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/05/2021, 19PA01079, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-17.431, Inédit
civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 36, § 5.4.2), la société SERGENT faisait valoir que les clauses fondant la demande de résolution étaient contraires à l'article 101 du TFUE et tombaient…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.