Article 101-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.
Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique.
Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait mentionnée aux articles précédents.
La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité.
Jurisprudence appliquant l'article 101-1 du Code civil
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-01 rendu au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France concernant un litige opposant la…
101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce22. 22 L'article 101 § 1 du TFUE dispose que « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations…
- Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 15-28.355
X... des conditions d'agrément est « inopérant » ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 101 § 1 du Traité sur le…
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-18.301
la cour d'appel a violé l'article 101, paragraphe 1 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 5°/ que ne relève pas de l'article 101 § 1 TFUE, la clause qui interdit temporairement aux distributeurs…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1992, 90-16.574, Publié au bulletin
X... était établie au regard de l'article 101 - 1 ° de la loi du 13 juillet 1967, sans se prononcer par aucun motif propre sur la justesse et la portée de ces observations, la cour d'appel qui s'est ainsi abstenue…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2017, 15-28.355, Inédit
X... des conditions d'agrément est « inopérant » ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 101 § 1 du Traité sur le…
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 19-24.464
101 § 1 , du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ; 10°/ qu'une clause restreignant les ventes sur internet doit être considérée comme poursuivant un objectif légitime de…
- Cour de cassation, 26 mai 1992, n° 90-16.574
X... était établie au regard de l'article 101 - 1 ° de la loi du 13 juillet 1967, sans se prononcer par aucun motif propre sur la justesse et la portée de ces observations, la cour d'appel qui s'est ainsi abstenue…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 16-18.174, Publié au bulletin
101 § 1 du TFUE et peuvent bénéficier, le cas échéant, d'une exemption ; que pour apprécier si une clause contractuelle constitue une restriction de concurrence par objet, il doit être procédé à un examen individuel et…
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 25 (VD) art. 25
- Cite Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°2024-538 du 13 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2024-538 du 13 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1298 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-118 du 20 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-841 du 4 septembre 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.