Article 1002-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
Jurisprudence appliquant l'article 1002-1 du Code civil
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 19/09/2024, 22MA02565, Inédit au recueil Lebon
droits de la défense ; - elle méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît la doctrinée référencée BOI-CF-IOR-10-40 n°…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 19 septembre 2024, n° 22MA02565
droits de la défense ; -elle méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît la doctrinée référencée BOI-CF-IOR-10-40 n°…
- Cour de cassation, 12 février 2020, n° 18-24.319
Il ajoute avoir pris la décision, en application de l'article 1002 - 1 du code civil , de se cantonner et réintégrer dans la succession l'appartement de Lyon 7ème arrondissement, de sorte que l'équilibre successoral…
- Tribunal judiciaire de Paris, 1er août 2024, n° 22/02433
article 1002 - 1 du code civil . … Aux termes de l’article 970 du code civil , le testament ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre…
- Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2020, n° 17/03762
civil . … comme une libéralité au sens de l'article 788 bis du code général des impôts selon lequel 'les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l'article 1002 - 1 ou du deuxième alinéa de…
- Cour d'appel de Lyon, 23 octobre 2018, n° 17/03168
sur la propriété de Villechaize ainsi que ses droits dans la quotité disponible lui sont attribués, si bien qu'elle devient seule légataire, les biens ainsi recueillis étant réputés transmis à titre gratuit par sa mère…
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 juillet 2022, n° 19/04470
Puis elle a jugé que les dispositions de l'article 758-2 du code civil étaient bien applicables aux donations entre époux en vertu de l'article 724-1 du même code. … Elles soutiennent par ailleurs que le cantonnement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.