Article 1002 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.
Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
Jurisprudence appliquant l'article 1002 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1981, 80-11.488, Publié au bulletin
A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL , A NEANMOINS DECLARE L'ACTION DE LA CAISSE PRESCRITE EN VERTU DE…
- Cour de cassation, 2 juillet 1981, n° 80-11.488
A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL , A NEANMOINS DECLARE L'ACTION DE LA CAISSE PRESCRITE EN VERTU DE…
- Cour de cassation, 4 mars 2015, n° 14-11.962
Jacob X... du 7 septembre 1996 devait lui bénéficier, à l'exclusion de toute autre SPA ; AUX MOTIFS QUE l'article 1002 du code civil stipule que les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2015, 14-11.962, Inédit
Jacob X... du 7 septembre 1996 devait lui bénéficier, à l'exclusion de toute autre SPA ; AUX MOTIFS QUE l'article 1002 du code civil stipule que les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre…
- Cour de cassation, 17 mai 2004, n° 02-18.800
1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour d'appel a violé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 2003, 01-16.176, Publié au bulletin
1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en…
- Cour de cassation, 17 mai 2004, n° 02-18.802
1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 17 mai 2004, n° 02-15.221
1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour d'appel a violé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.