Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 16 décembre 2021
- Publication au JO
- 17 décembre 2021
- NOR
- LOGL2027641D
- Numéro
- 2021-1675
- État
- Abrogé
Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 et D. 312-3-1 ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 25 septembre 2017 par l'assemblée générale mixte de la SGFGAS ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 30 septembre 2019 par l'assemblée générale mixte de la SGFGAS ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 30 juin 2020 par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SGFGAS ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 24 juin 2021 par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SGFGAS,
Décrète :
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null
Signataires
Fait le 16 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.