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Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété

Nature
Decret
Date du texte
16 décembre 2021
Publication au JO
17 décembre 2021
NOR
LOGL2027641D
Numéro
2021-1675
État
Abrogé

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 et D. 312-3-1 ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 25 septembre 2017 par l'assemblée générale mixte de la SGFGAS ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 30 septembre 2019 par l'assemblée générale mixte de la SGFGAS ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 30 juin 2020 par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SGFGAS ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 24 juin 2021 par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SGFGAS,

Décrète :

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null

Signataires

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.