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Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier

Nature
Arrete
Date du texte
13 août 2013
Publication au JO
27 août 2013
NOR
TRAT1316289A
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 44-1 ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2011

Art. 1

Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 3

Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 13 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

des services de transport,

D. Zambon

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.