Aller au contenu

Décret n° 2013-678 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Nature
Decret
Date du texte
24 juillet 2013
Publication au JO
27 juillet 2013
NOR
DEVR1315295D
Numéro
2013-678
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 à L. 594-13 ;

Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,

Décrète :

Article 1

Le décret du 23 février 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 16

Article 7

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 24 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.