Décret n° 2013-678 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 24 juillet 2013
- Publication au JO
- 27 juillet 2013
- NOR
- DEVR1315295D
- Numéro
- 2013-678
- État
- En vigueur
Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 à L. 594-13 ;
Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,
Décrète :
Article 1
Le décret du 23 février 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 4
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 5
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 16
Article 7
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait le 24 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.