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Annexe

Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED

Article Annexe 3.3

Annexe 3.3

Meilleures techniques disponibles applicables aux installations de traitement biologique

Les dispositions de cette annexe s'appliquent en complément des dispositions des annexes 2 et 3.1.

Les dispositions de cette annexe ne s'appliquent pas au traitement des déchets liquides aqueux, ni à la dépollution par traitement biologique des terres polluées.

Les dispositions de la présente annexe s'appliquent sans préjudice de la réglementation applicable aux installations de traitement biologique de déchets, en particulier de l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement et de l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.

I. - Sélection des déchets entrants

Dans le cadre de ses procédures d'acceptation préalable et d'acceptation des déchets prévues au II de l'annexe 2, l'exploitant sélectionne, contrôle, le cas échéant trie, les déchets entrants de manière à s'assurer qu'ils se prêtent au traitement prévu sur les plans du bilan nutritif, de la teneur en eau ou en composés toxiques susceptibles de réduire l'activité biologique et n'entraînent pas d'émissions odorantes.

II. - Limitation de la production d'effluents aqueux

Afin de limiter la production d'effluents aqueux et de réduire l'utilisation d'eau l'exploitant :

- réduit au minimum la production de lixiviat en optimisant la teneur en eau des déchets entrants ;

- réutilise dans la mesure du possible et selon leurs caractéristiques les eaux de procédés et autres flux aqueux ;

- collecte séparément les flux issus du ruissellement de surface et du lixiviat des déchets traités. Pour les installations existantes, cette disposition s'applique dans la limite des contraintes liées à la disposition des circuits d'eau.

III. - Limitation des émissions atmosphériques canalisées

L'exploitant met en place une ou plusieurs des techniques suivantes : adsorption, biofiltre si nécessaire combiné à un prétraitement de l'effluent gazeux, filtre en tissu, oxydation thermique, épuration par voie humide en combinaison avec un biofiltre, une oxydation thermique ou une adsorption sur charbon actif.

Un filtre en tissu est appliqué en cas de traitement mécano-biologique.

IV. - Techniques spécifiques au traitement mécano-biologique

Sur la base de l'inventaire décrit au III de l'annexe 2, et dans la limite des contraintes liées à la disposition des circuits d'air pour les unités existantes, l'exploitant applique les deux techniques suivantes :

- sépare les flux d'effluents gazeux en flux d'effluents gazeux à forte teneurs en polluants et en flux d'effluents gazeux à faible teneur en polluants ;

- remet en circulation les effluents gazeux à faible teneur en polluants dans le processus biologique si la température et la teneur en polluants le permettent.

V. - Valeurs limites d'émissions et surveillance applicables aux installations de traitement biologique de déchets

Effluents gazeux :

TraitementParamètreValeur limiteFréquence de surveillance (4)
Traitement biologique des déchets, y compris traitement mécano-biologiqueH2S (1)/semestrielle
NH3 (1)20 mg/Nm3 (3)semestrielle
Concentration d'odeurs (2)500 ouE/ Nm3(3)semestrielle
Traitement mécano-biologique des déchetsPoussières5 mg/Nm3semestrielle
COVT40 mg/Nm3semestrielle

(1) A la place, il est possible de surveiller la concentration d'odeurs.

(2) Au lieu de surveiller la concentration d'odeurs, il est possible de surveiller les concentrations de NH3 et de H2S.

(3) La valeur limite applicable est soit celle prévue pour le NH3, soit celle prévue pour la concentration d'odeurs.

(4) La fréquence de surveillance peut être ramenée à une fois tous les ans s'il est démontré que les niveaux d'émission sont suffisamment stables. La stabilité des émissions est évaluée sur la base d'un guide reconnu par le ministre chargé de l'environnement.

Article Annexe 3.3 (suite)

Effluents aqueux :

Que les effluents soient rejetés au milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, les rejets d'eaux résiduaires respectent les valeurs limites et sont surveillés aux fréquences suivantes :

TraitementParamètreValeur limiteFréquence de surveillance (2) (8)
Traitement biologique des déchets y compris traitement mécano-biologiqueAzote total (N total)25 mg/L (1) (5) (6)Mensuelle (3)
Phosphore total (P total)2 mg/L (1)Mensuelle (3)
Traitement mécano-biologique des déchetsArsenic (As), cadmium (Cd), chrome (Cr), cuivre (Cu), nickel (Ni), plomb (Pb), zinc (Zn) (4)As : 0,05 mg/L Cd : 0,05 mg/L Cr : 0,15 mg/L Cu : 0,5 mg/L Pb : 0,1 mg/L Ni : 0,5 mg/L Zn : 1 mg/LMensuelle (7)
Mercure (Hg) (4)5 µg/LMensuelle (7)

(1) Lorsque l'installation est raccordée à une station d'épuration qui n'est pas exploitée par le producteur des eaux résiduaires industrielles, et sous réserve du respect du III de l'article R. 515-65 du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer une valeur limite de concentration n'excédant pas les valeurs limites indiquées dans le tableau divisées par "1 - taux d'abattement" de la station. La valeur peut être différente après avis du conseil mentionné à l'article R. 181-39 du code de l'environnement.

(2) En cas de rejets discontinus à une fréquence inférieure à la fréquence minimale de surveillance, la surveillance est effectuée une fois par rejet.

(3) Lorsque l'installation est raccordée à une station d'épuration collective, des fréquences de surveillance différentes peuvent être fixées par arrêté préfectoral.

(4) Les valeurs limites et la surveillance ne sont applicables que lorsque les substances sont pertinentes pour le flux d'effluents aqueux, d'après l'inventaire décrit au III de l'annexe 2.

(5) La valeur limite peut ne pas être applicable en cas de faible température des effluents aqueux (inférieure à 12 °C).

(6) La valeur limite peut ne pas être applicable en cas de concentrations élevées en chlorures (supérieures à 10 g/L dans les déchets entrants).

(7) Lorsque l'installation est raccordée à une station d'épuration collective, des fréquences de surveillance différentes peuvent être fixées par arrêté préfectoral.

(8) Les fréquences de surveillance peuvent être réduites s'il est démontré que les niveaux d'émission sont suffisamment stables. La stabilité des émissions est évaluée sur la base d'un guide reconnu par le ministre chargé de l'environnement.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.