Sous-titre IV : Les autres procédures
Code de procédure civile
Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
Chapitre IV : L'action de groupe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.