Chapitre Ier : De la responsabilité
Code de commerce
Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Section 2 : Des effets de la responsabilité
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.
Code de commerce
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.