Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
Code de l'éducation
Article R773-1
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article R773-2
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.