Section 2 : Règlement des litiges et transaction
Code de l'éducation
Article D762-14
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger et à conclure des conventions d'arbitrage dans les conditions prévues aux articles D. 123-9 à D. 123-11.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.