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Section 2 : Règlement des litiges et transaction

Code de l'éducation

Article D762-14

Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger et à conclure des conventions d'arbitrage dans les conditions prévues aux articles D. 123-9 à D. 123-11.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.