Sous-paragraphe 3 : Procédures de recettes et de dépenses
Code de l'éducation
Article R719-92
Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci procède, s'il y a lieu et après mise en demeure restée sans effet, au mandatement d'office dans la limite des crédits ouverts.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.