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Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures

Code de l'éducation

Article D614-1

Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche est annexé au décret n° 2002-560 du 18 avril 2002.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.