Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures
Code de l'éducation
Article D614-1
Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche est annexé au décret n° 2002-560 du 18 avril 2002.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.