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Chapitre II :

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Article 4

Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 6.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D201-44, Art. R211-9, Art. R211-16, Art. R254-27

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D272-1, Art. D272-2, Art. R272-3, Art. D272-4, , Art. D272-7, Art. R272-8, Art. R272-9, Art. R272-10, Art. R272-11, Art. R272-12, Art. R272-13, , Art. R272-15, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-18, Art. R272-19, Art. R272-20, Art. R272-21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R272-1

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.