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Chapitre III : Règles d'organisation

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

Article 318-1

La société de gestion de portefeuille utilise à tout moment les ressources humaines et techniques adaptées et appropriées nécessaires pour la bonne gestion des FIA.

Elle doit être dotée, compte tenu de la nature des FIA qu'elle gère, de solides procédures administratives et comptables, des dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles de ses employés ou la participation ou la gestion d'investissements en vue d'investir pour son propre compte et garantissant, au minimum, que chaque transaction concernant les FIA peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu'au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs des FIA gérés sont investis conformément au règlement ou aux statuts du FIA et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 318-2

Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille sont certifiés par un commissaire aux comptes. La société de gestion de portefeuille adresse à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan, du compte de résultat et de ses annexes, du rapport annuel de gestion et de ses annexes ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes. Le cas échéant, la société produit des comptes consolidés.

Section 1 : Règles d'organisation générales

Section 2 : Dispositif de conformité

Section 3 : Responsabilités des dirigeants et des instances de surveillance

Section 4 : Vérification du niveau de connaissances de certaines personnes

Section 5 : Traitement des réclamations

Section 6 : Transactions personnelles

Section 7 : Conflits d'intérêts

Section 8 : Cartes professionnelles

Section 9 : Enregistrements et conservation des données

Section 10 : Fiche de renseignements annuels

Section 10 bis : Compte-rendu des indemnisations versées et des non-respects des règles d'investissement des FIA

Section 11 : Gestion des risques

Section 12 : Gestion de la liquidité

Section 13 : Transmission d'informations sur les contrats financiers

Section 14 : Contrôle périodique

Section 15 : L'organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne

Section 16 : Externalisation

Section 17 : Délégation de la gestion de FIA

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.