Article 3 du Décret du 13 novembre 2026 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D594-11
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.