Article 3 du Arrêté du 10 novembre 2026 précisant le contenu et les modalités de présentation et de transmission des bilans prévus à l'article 4 du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2026
I. - La société anonyme de gestion de stocks de sécurité, mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts, arrête et transmet le bilan hebdomadaire prévu au I de l'article 4 du décret du 23 octobre 2026 susvisé dans les conditions prévues aux I et IV de l'article 2. Ce bilan récapitule les cessions réalisées depuis le 25 octobre 2026 en précisant, pour chacune :
1° L'acquéreur, identifié par sa dénomination et son numéro SIREN ou, à défaut, tout autre numéro d'identification ;
2° La forme de la cession : cession d'un volume de gazole ou cession d'une option d'achat ;
3° Le jour de cession, le dépôt de mise à disposition et la zone de prix qui lui est associée en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2026 susvisé ;
4° Le volume cédé ou celui de l'option d'achat cédée, le prix de cession et l'avantage afférent.
Il précise également les volumes proposés à chaque metteur à la consommation et, pour chaque option d'achat exercée, le volume dont la propriété a été transférée et l'identité de l'entrepositaire agréé auquel elle l'a été, identifié par sa dénomination et son numéro SIREN ou, à défaut, tout autre numéro d'identification.
Le dernier bilan hebdomadaire est arrêté au 31 janvier 2027 et est transmis au plus tard le 3 février 2027.
II. - Le bilan global mentionné au I de l'article 4 du même décret comporte les mêmes informations pour l'ensemble des cessions et est transmis au plus tard le 28 février 2027.
III. - Ces bilans sont transmis sous la forme d'un tableau conforme au modèle propre à la société, mis à disposition sur le téléservice. Ils peuvent être communs avec le bilan prévu par toute injonction prise en application du a du I de l'article 1655 quater du code général des impôts.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.