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En vigueur

Article 2 du Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail

Version en vigueur depuis le 6 novembre 2026

I. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 6123-25, du 2° du I et du II de l'article R. 6123-26, du troisième alinéa de l'article R. 6123-28, du 2° et 5° de l'article R. 6323-18-11-1, et des articles R. 6323-18-11-2 et R. 6323-18-11-3 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

II. - France compétences communique avant le 30 novembre 2026 à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail le montant de la dotation mentionnée au 5° de l'article L. 6123-5 du même code portant sur l'année 2027.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 6323-18-11-2 du code du travail, s'agissant des montants des dotations relatives à l'année 2027, l'échéance est fixée au 31 janvier 2027.

III. - Les frais de gestion dont bénéficie l'instance paritaire nationale au titre des missions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail exercées avant le 31 décembre 2026, sont versés par France compétences.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.