Article 6 du Décret n° 2026-1028 du 4 novembre 2026 portant diverses mesures relatives au financement du projet de transition professionnelle
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2026
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.