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En vigueur

Article D122-33 du Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2026 · Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : La protection des consommateurs…

Des contrôles sur pièces sont réalisés par l'Agence de services et de paiement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.