Article 4 du Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre II : Pensions de retraite des marins, Art. D5552-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.