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En vigueur

Article 4 du Arrêté du 29 octobre 2026 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2026

Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 21 mai 2027.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.