Article 2 du Décret n° 2026-1012 du 28 octobre 2026 modifiant l'article D. 642-29 du code de l'éducation
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D685-2, Art. D686-2, Art. D687-2
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'éducation art. D685-2
- Modifie Code de l'éducation art. D686-2
- Modifie Code de l'éducation art. D687-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.