Article 1 du Décret n° 2026-998 du 27 octobre 2026 modifiant les articles D. 1336-47 et D. 1336-49 du code de la défense relatif à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D1336-47
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de la défense art. D1336-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.