Article R213-12-3 du Code de l'organisation judiciaire
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile >…
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire pour exercer les fonctions de juge commis aux opérations de liquidation et partage conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Lorsque plusieurs juges sont chargés de ces fonctions dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.