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En vigueur

Article 7 du Décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2026

Le présent décret est applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées, en application de l'article 9-1 de la loi du 22 juin 2023 susvisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.