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En vigueur

Article 4 du Décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier

Version en vigueur depuis le 11 octobre 2026

L'aide au renouvellement forestier ne peut être accordée que pour remédier aux situations forestières mentionnées à l'article 5 par les opérations mentionnées au I de l'article 6 conformément au tableau suivant :

Situations forestièresOpérations
Situations forestières mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article 5Toute opération mentionnée au I de l'article 6
Situation forestière mentionnée au 5° de l'article 5, lorsque le niveau de dépérissement est supérieur à 20 %Toute opération mentionnée au I de l'article 6
Situation forestière mentionnée au 5° de l'article 5, lorsque le niveau de dépérissement est inférieur ou égal à 20 %Toute opération mentionnée aux 2° à 5° du I de l'article 6
Situations forestières mentionnées aux 6° et 9° de l'article 5Toute opération mentionnée aux 2° à 5° du I de l'article 6
Situation forestière mentionnée au 8° de l'article 5Opération mentionnée au 3° du I de l'article 6
Situation forestière mentionnée au 4° de l'article 5Toute opération mentionnée aux 1° à 4° du I de l'article 6

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.