Article 4 du Arrêté du 17 septembre 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.