Article 2 du Décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 définissant les modalités selon lesquelles les établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D511-4
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Cité ou modifié par
- Modifie Code rural (nouveau) art. D511-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.