Article 2 du Décret n° 2026-806 du 21 août 2026 relatif à la procédure de dépôt des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 €
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2135-8
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. D2135-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.