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En vigueur

Article 2 du Arrêté du 31 juillet 2026 relatif à la compensation financière versée aux officines et pharmacies accueillant des étudiants préparant le diplôme d'études spécialisées de pharmacie officinale

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026

La compensation mentionnée à l'article 1er est versée au terme de chaque stage de l'étudiant par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'officine, la pharmacie mutualiste ou la pharmacie d'une société de secours minière. Le versement est conditionné à la transmission par le responsable de la structure d'accueil de l'étudiant d'une demande de versement établie sur le modèle du document présenté en annexe.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.