Article 3 du Décret n° 2026-724 du 31 juillet 2026 portant application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du code des douanes
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. R754-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Code des douanes art. R754-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.