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Version historique

Article L233-20 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES > Section 3…

Les dispositions de la présente section sont applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services en lien avec les relations diplomatiques ou assimilées, relevant d'un taux nul en application de l'article L. 233-9.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.