Article 4 du Décret n° 2026-688 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D454-1
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'éducation art. D454-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.