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À venir

Article 1 du Décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 relatif aux délais de réclamation applicables en matière fiscale

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R*196-1, Art. R*196-1-1, Art. R*196-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.