Article 1 du Décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 relatif aux délais de réclamation applicables en matière fiscale
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*196-1, Art. R*196-1-1, Art. R*196-2
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.