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À venir

Article 20 du Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1575

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R771-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.