Article 20 du Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R771-1
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.