Article 16 du Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre VIII : Mesure visant à simplifier la procédure d'apposition de la mention d'une décision judiciaire de changement de prénom sur les actes de l'état civil
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1055-4
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.