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Version historique

Article L211-129 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Section 6 : Dispositifs particuliers > Sous-section 1 : Règles particulières…

Le bon à usage unique s'entend de celui pour lequel l'ensemble des opérations sous-jacentes sont situées sur un même territoire et soit relèvent toutes du même taux, soit font toutes l'objet d'une exonération dérogatoire.

Le bon à usages multiples s'entend du bon qui n'est pas un bon à usage unique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.