Article L213-116 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 3 : Exonérations dérogatoires > Sous-section 2 : Activités…
Sont exonérés les services culturels et les opérations non rémunératrices nécessaires aux services culturels, ou à la qualité de ces services, lorsqu'ils sont fournis à ses membres par un organisme public ou par un organisme assimilé à un organisme public.
Est également exonérée toute opération de l'organisme mentionné au premier alinéa qui est annexe au sens de l'article L. 213-85.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-126 (VD) art. L421-126
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-138 (VD) art. L421-138
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-99-5 (VD) art. L421-99-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L454-35 (VD) art. L454-35
- Codifié par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- Crée Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Crée Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-99-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-126
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-138
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L454-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.