Article L215-15 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Section 1 : Redevables > Sous-section 5 : Importations de biens >…
Est redevable de la taxe à laquelle est soumise une importation de biens, autre qu'une opération assimilée :
1° Le destinataire de la transaction lorsque la valeur en douane est déterminée à partir de la valeur transactionnelle ;
2° Le débiteur de la dette douanière lorsque la condition mentionnée au 1° n'est pas remplie.
La valeur en douane, la valeur transactionnelle et le débiteur de la dette douanière s'entendent au sens de l'article L. 215-16.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Crée Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.