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Version historique

Article L216-34 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures >…

La facture initiale s'entend du premier document ou message, ou ensemble de documents ou messages, émis qui remplit les conditions prévues à l'article L. 216-33.

La facture rectificative s'entend de tout document ou message qui remplace ou supprime des éléments erronés ou ajoute des éléments omis sur une facture précédemment émise.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.