Article L232-18 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONAL > Section 3 : Petits vendeurs à…
Par dérogation aux articles L. 211-142 et L. 211-145, l'opération mentionnée à l'article L. 232-15 effectuée par un petit vendeur à distance est située sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où ce dernier exerce son activité.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-142 (VD) art. L211-142
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-145 (VD) art. L211-145
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L232-15 (VD) art. L232-15
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 259 D, I, 2 et 3 et II, territorialité (VT) art. 259 D
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 259 D
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L211-142
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L211-145
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L232-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.