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Article L232-18 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONAL > Section 3 : Petits vendeurs à…

Par dérogation aux articles L. 211-142 et L. 211-145, l'opération mentionnée à l'article L. 232-15 effectuée par un petit vendeur à distance est située sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où ce dernier exerce son activité.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.