Article L232-27 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONAL > Section 4 : Importations de colis…
La taxe constatée en application de l'article L. 232-24 est acquittée au nom et pour le compte du redevable par la personne qui présente les biens en douane mentionnée au 4° de l'article L. 232-20, qui la perçoit préalablement auprès de ce dernier.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L232-20 (VD) art. L232-20
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L232-24 (VD) art. L232-24
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 19 (V) art. 19
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies I, II, 2° et IV (VT) art. 298 sexdecies I
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 19
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 298 sexdecies I
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L232-20
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L232-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.