Aller au contenu
À venir

Article L243-21 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES > Section 3…

Lorsque l'Etat d'accueil est la France et que le bien n'est pas transporté hors du territoire de taxation :

1° Le fournisseur ne constate aucun taux nul ;

2° Le taux nul est constaté par l'administration sur demande du destinataire ;

3° Le destinataire est le bénéficiaire du remboursement par l'administration de la taxe constatée par le fournisseur.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.