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Version historique

Article L244-3 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre IV : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre IV : OR > Section 1 : Champ d'application

L'or industriel s'entend de l'or qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Il se présente sous la forme d'une matière première ou d'un produit semi-ouvré ;

2° Sa pureté est égale ou supérieure à 325 millièmes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.