Article L252-10 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ > Section 1 : Champ d'application > Sous-section…
Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison d'un bien taxé sur la marge avec transport intra-européen n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-41 (VD) art. L211-41
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-52 (VD) art. L211-52
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis, I, 2° bis (VT) art. 256 bis
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter, I, 1°, dernier alinéa (VT) art. 262 ter
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 256 bis
- Concordance Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L211-41
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L211-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.