Article 2 du Décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 portant création d'une spécialité « surveillance de grands évènements » au sein de l'activité de sécurité privée de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R646-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R647-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R645-1
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.