Article 1 du Décret n° 2026-657 du 22 juillet 2026 attribuant à la région Centre-Val de Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026
En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Centre-Val de Loire, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Centre-Val de Loire assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'environnement art. L211-7
- Cite Code de l'environnement art. L211-7
- Cite Code de l'environnement art. L211-7
- Cite Code de l'environnement art. L211-7
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- Cite Code de l'environnement art. L211-7
- Cite Code de l'environnement art. L211-7
- Cite Code de l'environnement art. L211-7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.