Article 2 du Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité » (GENESIS)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R113-58
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Cité ou modifié par
- Modifie Code pénitentiaire art. R113-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.